Créer un compte

Créez votre compte et recevez toute l’actualité qui vous ressemble.


Demande de changement de prénom

La Loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l'officier de l'état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Il n'est plus nécessaire de faire une demande devant le juge aux affaires familiales et avec les services d'un avocat.

Cependant, toute demande de changement de changement de prénom doit être fondée sur un "intérêt légitime" qu'il convient de prouver (article 60 du code civil) et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement une notice vous précisant les éléments nécessaires à votre demande ainsi que l'ensembles des documents à joindre et compléter.

Ajouter à mes favoris

Partager sur :

Google+

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des documents nécessaires à votre démarche ainsi qu'une notice explicative.

La demande de changement de prénom étant une formalité administrative importante, il vous appartiendra de réunir l'ensemble des éléments (détaillés dans la notice) qui vont permettre d'apprécier "l'intérêt légitime" de celle-ci.

Il est important également que votre dossier soit complet et comprenne l'ensemble des pièces justificatives demandées et listées (formulaire liste des pièces), notamment :

  • pièces d'identité (photocopies des personnes concernées jointes au dossier) ;
  • un justificatif de domicile récent ;
  • l'ensemble des actes d'état civil qui seront à modifier en cas d'accord de changement de prénom.

ATTENTION : le dépôt du dossier se fait impérativement en personne sur présentation d'une pièce d'identité, un récépissé vous sera remis. Aucun dossier ne sera accepté par courrier et par mail.

à télécharger

à télécharger

à télécharger

à télécharger

à télécharger

à télécharger

à télécharger

à télécharger

à télécharger

Partager la page via les réseaux sociaux :

Fermer