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Professionnels et administrations (notaires, avocats, autres organismes...)

Si vous êtes notaire, avocat ou un autre organisme privé ou public, vous trouverez ici les informations utiles à vos demandes d'acte civil.

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Notaires

Vous souhaitez obtenir un acte d'état civil et agissez conformément à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.

Le service état civil de la ville de Lille adhère depuis 2014 à la plateforme d'échanges dématérialisés des actes d'état civil COMEDEC. Celle-ci a été rendue obligatoire par la loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la Justice (article 101-1 du code civil). 

Toutes vos demandes doivent passer par cette plateforme : aucune demande faite par mail, fax et courrier ne pourra être traitée.

Grâce à cette plateforme d'échanges, vos demandes sont sécurisées et vous faites des économies importantes de papier et d'affranchissements.

à télécharger

Avocats

En tant qu'avocat (ou avoué), vous êtes présumé agir sous le mandat du client que vous représentez dans le cadre d'une procédure judiciaire. A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 3 août 1962, votre demande doit indiquer les nom, prénom, date de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que le nom et prénom usuel de ses parents.

Toutes vos demandes doivent être formulées par écrit sur papier entête de votre structure (étude, cabinet...).

Votre demande devra comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance.

Votre demande peut être faite par courrier à :

Direction de l'état civil et des cimetières - Hôtel de Ville - Place Augustin Laurent - 59033 LILLE Cédex

Organismes publics (mairies, autres administrations...)

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 3 août 1962 (art. 11) les copies et extraits d'acte d'état civil peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des registres.

Toutes vos demandes doivent impérativement être formulées par écrit sur papier entête, revêtues de la marianne (ou cachet de l'administration concernée) et l'identification de l'agent faisant la demande.

Votre demande devra comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance.

Votre demande peut être faite par courrier à :

Direction de l'état civil et des cimetières - Hôtel de Ville - Place Augustin Laurent - 59033 LILLE Cédex

Organismes privés (compagnies d'assurances...)

Toutes vos demandes doivent impérativement être formulées par écrit sur papier entête. Aucune réponse et aucun acte n'est envoyé par mail pour des raisons de sécurité.

Seuls les extraits d'acte de naissance et de mariage peuvent être délivrés. La copie intégrale pour les actes de décès.

Votre demande devra comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance.

Votre demande peut être faite par courrier à :

Direction de l'état civil et des cimetières - Hôtel de Ville - Place Augustin Laurent - 59033 LILLE Cédex 

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