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Se pacser à Lille

Vous souhaitez vous Pacser à Lille ? Nous vous indiquons sur cette page toutes les informations utiles et les documents à télécharger et compléter.

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Se pacser devant l'officier de l'état civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs à partir du 1er novembre.

À compter de cette date, et si vous résidez à Lille avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie de Lille auprès de l’officier d’état civil.

Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs :

Si vous êtes déjà pacsé(e) et que vous avez conclu votre Pacs avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Lille, c’est la mairie de Lille qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs.

Pour une dissolution conjointe de Pacs, vous pouvez télécharger et compléter le formulaire ci-dessous "Dissolution conjointe d'un pacs" (à compléter par les deux partenaires) :

à télécharger

Pour une dissolution unilatérale, vous devez vous rapprocher d'un huissier de justice qui signifiera votre décision à l'autre partenaire.

Pour une modification, vous pouvez télécharger et compléter le formulaire ci-dessous :

à télécharger

Comment prendre rendez-vous et se pacser à Lille ? 

À savoir :

  • Les rendez-vous se font exclusivement en ligne via la plateforme de réservation ci-dessous ;
  • Aucun dossier de Pacs ne sera enregistré ou instruit par courrier ;
  • L’enregistrement de la convention de Pacs a lieu le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent être présents.

Dès votre rendez-vous pris, un mail de confirmation vous sera envoyé vous confirmant la date et l’heure.

Avant de prendre votre rendez-vous en ligne, vous devez vous assurer :

  • que vous êtes résident lillois : seuls les partenaires résidents à Lille peuvent se Pacser en mairie de Lille ;
  • que vous serez bien en possession de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de votre Pacs, et notamment votre acte de naissance :
    • si vous êtes né(e) en France, la demande d’un acte de naissance à votre commune de naissance peut prendre de quelques jours à quelques semaines ;
    • si vous êtes de nationalité étrangère ou français(e) né(e) à l’étranger : vous devez tenir compte des délais des démarches auprès des différentes autorités concernées (notamment pour l’obtention, selon votre situation, des certificats de coutume, de non pacs ou de non inscription au répertoire civil…)

Important :

Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l’enregistrement de votre Pacs ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.

 

Prendre rendez-vous pour conclure un pacs

Formulaires à compléter et à remettre le jour de votre rendez-vous :

à télécharger

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Dans ce document, les effets comparés entre un Pacs et un mariage.

à télécharger

Tableau de référence pour la légalisation ou l'apostille* des actes d'état civil étranger (à destination des personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger)

* La légalisation (d’un document établi à l'étranger) est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi étrangère. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique sur l’acte destiné à être produit en France. Elle est faite par les ambassades ou consulats des pays concernés.

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation, elle certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

à télécharger

 Notice d'information pour la fourniture d'un certificat de non-pacs pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger.

à télécharger

 

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