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Foire aux questions

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Je suis locataire

  • L’encadrement fixe-t-il le loyer de chaque logement ?

L’encadrement des loyers régule les prix mais sans imposer de loyer.

  • Quelle est la marche à suivre si mon loyer est supérieur au loyer de référence majoré ?

> Si vous avez signé votre bail à partir du 1er février 2017, et si le loyer pratiqué est supérieur de 20% au loyer de référence, vous pouvez solliciter une baisse de loyer auprès de votre propriétaire.
> En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.
> Le loyer résultant de la conciliation ou de la décision du tribunal s’appliquera de manière rétroactive : le trop-versé vous sera remboursé par le propriétaire.

Commission Départementale de Conciliation :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité Administrative
175 rue Gustave Delory
BP 82 008
59011 LILLE Cedex

  • Mon propriétaire peut-il mettre fin à la location si je demande une baisse de loyer ?

> Non, une demande de baisse de loyer n’est pas un motif valable pour mettre fin à une location.
> Le bailleur a le droit de reprendre le logement pour l’occuper, le vendre, ou pour un motif sérieux. Il doit alors avertir son locataire au six mois avant l’échéance du bail et justifier sa démarche. Ce délai est porté à 3 mois en cas de location meublée.

  • Mon loyer est très bas, risque-t-il d'augmenter ?

> Non il ne risque pas d'augmenter en cours de contrat. Toutefois lors du renouvellement du contrat, le propriétaire peut vous proposer une réévaluation du loyer en la justifiant. Le nouveau loyer ne pourra pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur. Il doit vous en informer six mois avant le terme du contrat. Si la hausse de votre loyer ne se justifie pas, vous pouvez la contester.

  • Puis-je contester le complément de loyer de mon logement ?

> Oui, vous pouvez contester le caractère particulier de votre logement et solliciter la procédure de conciliation auprès de la commission de conciliation jusqu’à trois mois après la signature de votre contrat. Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le juge dans les trois mois suivant la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation. Devant le juge, c’est à votre propriétaire de justifier du bien-fondé du complément de loyer. Vous devez continuer à payer le loyer jusqu’à la décision de justice. Si le juge vous donne raison, le propriétaire devra vous rembourser les trop-perçus depuis la signature du contrat.

Je suis propriétaire

  • Que se passe-t-il si mon contrat de location a été signé après l’entrée en vigueur de l’arrêté d’encadrement des loyers, et que le loyer est supérieur au plafond ?

> Votre locataire est en droit de vous demander directement d’abaisser le montant du loyer pour qu’il soit inférieur au loyer maximum à ne pas dépasser. Vous êtes également exposé à des recours de sa part.

  • Que faire si le loyer plafond ne reflète pas la valeur de mon bien ?

> Si votre bien comporte des caractéristiques de localisation et de confort qui réunissent certaines conditions, vous pouvez demander à votre locataire un complément de loyer qui s’ajoutera au montant du loyer maximum autorisé. Ce complément de loyer doit figurer dans le contrat de location et être justifié. Attention, si ce complément de loyer n’est pas justifié par la qualité de votre bien, votre locataire pourra le contester devant la commission de conciliation, puis le juge. Ce sera à vous, propriétaire, de justifier du bien-fondé de ce complément devant le juge.

  • Comment appliquer l’encadrement des loyers aux locations meublées ?

> Dans le cas des biens meublés, le plafond est majoré de 5% pour permettre d’inclure les meubles dans le montant du loyer. Un logement meublé n’est donc pas une raison suffisante pour demander un complément de loyer à votre locataire.

  • Dois-je mentionner ces informations dans le contrat de location ?

> Oui, le loyer de référence, le loyer de référence majoré, et le loyer appliqué au locataire précédent doivent être mentionnés dans le contrat de location. L'application d’un éventuel complément de loyer doit aussi être justifiée.

  • Puis-je augmenter mon loyer s’il se révèle inférieur d’au moins 30% au loyer de référence ?

> Si vous ne changez pas de locataire, vous pouvez, au moins six mois avant le renouvellement du contrat de location, avertir votre locataire que vous souhaitez réévaluer le loyer. Vous ne pouvez pas proposer un loyer supérieur au niveau du loyer de référence minoré. Si vous êtes en désaccord avec votre locataire, vous ne pourrez pas augmenter le loyer sans avoir engagé une procédure de conciliation et, en cas d’échec, avoir obtenu une décision de justice.

  • Puis-je augmenter mon loyer lors d’un changement de locataire ?

> Oui, à la relocation de votre bien, vous pouvez réévaluer le montant de votre loyer dans la limite de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Toutefois, l’augmentation de loyer peut être supérieure dans certains cas :
- lorsque certains travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur.
- les logements faisant l'objet d’une première location, les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois et les logements ayant fait l’objet, depuis moins de six mois, de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyers, sont exclus du champ de ce dispositif.
- en cas de loyer « anormalement bas »

  • Est-il possible de réviser mon loyer en cours de location ?

> Si le contrat de location le prévoit explicitement, vous pouvez réviser le loyer chaque année sur la base de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

  • En cas de travaux, puis-je augmenter le loyer de mon logement ?

> Oui, en accord avec votre locataire, vous pouvez prévoir d’augmenter le loyer à la suite de travaux. La majoration peut intervenir avant le renouvellement du bail, via une clause spécifique ou un avenant au contrat.
Si les travaux sont réalisés alors que le logement est vide, vous pouvez augmenter le loyer au-delà de l'indice de référence des loyers (IRL) et dans la limite du loyer de référence majoré.

Lorsque des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définies en application des premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée portant sur les parties privatives ou sur les parties communes ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyers, le loyer annuel peut être augmenté dans la limite de 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises.

Lorsque le logement a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyers, le loyer peut être librement réévalué.

> Pour plus d’information sur les droits et devoirs des locataires/propriétaires : ADIL 59 - 03 59 61 62 59 (7 bis rue Racine, Lille)

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