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Délivrance d'acte de naissance

       

Délivrance d'acte de naissance

 

>Délivrance des actes de naissance

Composition des copies et extraits de naissance

- Copie intégrale d'acte de naissance (ce document contient toutes les informations contenues dans les registres de l'Etat Civil, toutes mentions marginales comprises)

Il existe 3 catégories d'extraits:

- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ce document contient l'identité et la filiation de la personne , ainsi que les mentions marginales)

- Extrait d'acte de naissance sans filiation (ce document ne contient que l'identité de la personne et peut-être délivré à un tiers)

- Extrait plurilingue (ce document est un extrait avec filiation destiné à une utilisation dans un pays étranger)

A noter: La délivrance de ces documents est soumise à certaines conditions.

Qui peut demander ces documents ?

- L'intéressé (s'il est majeur),
- Ses ascendants et descendants en ligne directe,
- Son conjoint (marié),
- Son représentant légal (tuteur, avocat ou notaire dûment mandaté),
- Ses héritiers (uniquement des extraits portant filiation),
- Le procureur de la république, le greffier en chef du tribunal d?instance et les administrations publiques, si un texte les y autorisent.

A noter: Les extraits d'acte de naissance et de mariage sans filiation ainsi que les copies de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

 

A qui faire la demande ?

 

  Vous êtes Français Vous êtes étranger
Vous êtes né en France Métropolitaine Mairie du lieu de naissance Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étranger Service central de l'Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères*) Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né en Outre-mer Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l'Outre-mer Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l'Outre-mer

 

*Ministère des Affaires Etrangères
11 rue Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 09
Tel : 0826 08 06 04
Depuis l'étranger : 00 33 141 86 42 47
www.diplomatie.gouv.fr

 

Comment obtenir ces documents ?

Au guichet de l'Hôtel de Ville ou dans une mairie de quartier en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple).

Par courrier: en indiquant:
- les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé,
- les liens de filiations (noms et prénoms des parents).

Par internet: en se rendant sur www.service-public.fr qui transmet la demande à la commune concernée ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger.

- A noter, que toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Durée de validité
La durée de validité des copies et extraits n'est pas limité, sauf les cas dans lesquels la loi ou le règlement impose la production d'un document  délivré dans un délai donné (par exemple, copie ou extrait de naissance avec filiation datant de moins de trois mois pour la constitution d'un dossier de mariage).

Pour toute demande de précision, vous pouvez nous contacter via le courriel ci-dessous:
Service-courrieretc@mairie-lille.fr

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