Le retour de l'encadrement des loyers

Ce mercredi 05 juin, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait suspendu l’application du dispositif d’encadrement des loyers, en application de la loi Alur du 24 mars 2014.

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Un an et demi après l'annulation de l'encadrement des loyers par le tribunal administratif, le Conseil d’Etat vient de valider la possibilité de mettre en place le plafonnement des loyers dans une partie seulement d’un secteur géographique - et non uniquement sur l’ensemble d’une agglomération - tant qu’il n’y a pas de «risque sérieux de distorsion vis-à-vis du marché immobilier des secteurs limitrophes».

Lille, reconnue comme la troisième ville la plus chère de France avec une hausse des loyers privés de 70% entre 2000 et 2012, a engagé dès la publication des décrets d’application les démarches pour relancer le dispositif d’encadrement des loyers.

En février dernier, le conseil municipal a donc sollicité la MEL pour que le dispositif puisse être mis en œuvre à Lille, Lomme et Hellemmes de façon expérimentale pendant 5 ans. La MEL a délibéré en avril et transmettra dans les prochains jours le dossier à l’Etat.

La Ville attend la décision et l’arrêté correspondant pour pouvoir remettre en œuvre, au plus vite, ce dispositif de régulation des loyers. Il doit permettre de rapprocher les loyers des capacités financières réelles des habitants, tout en préservant la rentabilité des investisseurs.

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement lors de sa 1ère mise en location ou lors de sa remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Seules certaines villes situées en «zone tendue» (c'est-à-dire celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est appliquée) sont concernées par l'encadrement des loyers.

Dans ces villes, le loyer d'un logement (vide ou meublé) utilisé comme résidence principale par le locataire est plafonné :

  • lors de la remise en location du logement (cas d'un nouveau locataire),
  • lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

À Paris, la mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet prochain.

> En savoir plus sur l'encadrement des loyers



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