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PACS : du nouveau !

L'enregistrement du pacte civil de solidarité effectué au Tribunal d'Instance de Lille se fera désormais à l'hôtel de ville. Explications.
Prenez désormais rendez-vous en ligne !

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Où se pacser ?

À partir du 1er novembre 2017, les couples désirant se pacser devront le faire dans leur commune de domicile ou devant un notaire (chez ce dernier, l’acte est payant mais il a un rôle de conseil, notamment pour les contrats de succession et testamentaires). Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif est d’alléger le travail des tribunaux et de simplifier les démarches des usagers.

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les partenaires rédigent une convention et doivent ensuite la faire enregistrer. À travers elle, ils s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Rendez-vous en ligne

Pour se pacser à Lille, il faut prendre rendez-vous en ligne (à partir du 13 octobre). Plusieurs jours et plages horaires sont proposés. Attention : le jour de l’enregistrement du Pacs, vous devez vous munir de toutes les pièces du dossier (document de Pacs à télécharger et autres pièces à fournir). Si le dossier est incomplet, le Pacs ne pourra être enregistré et une nouvelle date devra être prise. L’enregistrement d’un Pacs dure entre 15 et 20 minutes.

En cas de dissolution ?

La mairie sera aussi chargée des éventuelles modifications et dissolutions des Pacs conclus au tribunal d’instance de Lille entre le 1er novembre 2012 et le 1er novembre 2017. À noter que le Pacs peut être dissous conjointement ou par un seul des partenaires.

En cas de mariage ?

Si vous êtes pacsés et que vous venez de vous marier, c’est la commune de mariage qui s’occupera d’informer les communes concernées de la dissolution de votre Pacs pour la mise à jour de votre acte de naissance.

> Suivez ce lien pour prendre rendez-vous en ligne



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