Permis de louer

Depuis le 1er avril 2019, le dispositif « Permis de louer » devient obligatoire sur 22 communes de la métropole.

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Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat. 

Trois nouvelles mesures :

L'autorisation préalable de mise en location – « permis de louer »

La déclaration de mise en location

L'autorisation préalable aux travaux de division - « permis de diviser »

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