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Changement d'usage d'un logement

Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement ? Vous souhaitez mettre en location pour de courtes durées un logement qui n’est pas votre résidence principale ?
Vous devez obtenir une autorisation préalable délivrée par la Mairie, même si ce changement d’usage n’est pas accompagné de travaux.

rue des sarrazins
Rue des Sarrazins - Lille
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Cette réglementation spécifique aux communes de plus de 200 000 habitants vise à protéger les logements existants.

L’objectif est de ne pas accentuer la pression sur le marché immobilier déjà soumis à de fortes tensions à Lille, et de préserver l’équilibre entre habitat et activité économique dans notre ville. Les autorisations de changement d’usage sont accordées à titre personnel et temporaire. Elles s’éteignent lorsqu’il est mis fin à l’activité du demandeur, sauf si elles ont été délivrées contre compensation, c’est-à-dire la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Pour un changement définitif de la destination du local, vous devez déposer une demande de permis de construire (si la transformation nécessite des travaux importants) ou une déclaration préalable (en cas de travaux qui n’affectent pas la structure de l’immeuble ou en l’absence de travaux).
Dans le cas d’un changement d’usage accompagné d’une autorisation d’urbanisme, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage.

L’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le logement, uniquement si cette activité ne conduit à recevoir ni clientèle, ni marchandises.

Rappel : avant toute demande

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété : vérifiez que votre règlement de copropriété autorise les changements d’usage ainsi que l’activité que vous projetez.
Si vous êtes locataire : veillez à obtenir l’accord de votre propriétaire.

 Important 

Cette réglementation concerne également les logements meublés loués pour de courtes durées :

  • Au-delà de 120 jours par an s’il s’agit de la résidence principale du loueur
  • Dès la première nuitée s’il ne s’agit pas de la résidence principale du loueur (résidence secondaire, investissement locatif…)

Rappel : L’enregistrement des meublés de tourisme auprès de la mairie est obligatoire. Enregistrez vos locations de meublés touristiques via cette plateforme :

https://meubles-tourisme.lille.fr/

Le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation est consultable ici :

à télécharger

Il distingue 3 zones et fixe les conditions de compensation (transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation) exigées dans certains cas.

  1.  Les zones de linéaires commerciaux inscrits au Plan Local d’Urbanisme
  2. Les zones de grand déficit de logements familiaux (concerne les quartiers suivants – hors linéaires commerciaux inscrits au Plan Local d’Urbanisme – Centre, Vieux-Lille, Saint-Maurice, Vauban-Esquermes, Bois-Blancs, Wazemmes, Moulins et Fives)
  3. Les zones de déficit relatif en logements familiaux (concerne les quartiers – hors linéaires commerciaux - du Faubourg de Béthune et de Lille-Sud ainsi que les communes associées d’Hellemmes et de Lomme)

Carte à l'échelle de Lille-Lomme-Hellemmes

à télécharger

à télécharger

à télécharger

Liens utiles :

Pour toute question :

Direction de l’habitat et des risques urbains et sanitaires
directionhabitatrisques@mairie-lille.fr Tél : 03 20 49 53 41 

Pour un conseil juridique :

Agence D’Information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais
Tél : 03 59 61 62 59

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