Location et division : nouvelles dispositions

 La MEL et la Ville de Lille ont mis en place depuis le 1er avril 2019 (pour une durée expérimentale de deux ans) deux nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs.

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Ces deux nouvelles procédures issues de la loi ALUR visent à lutter contre l’habitat indigne.

  • une Déclaration de Mise en Location (DML) pour les nouvelles locations des logements du parc privé construits avant 1948 sur les quartiers lillois de Moulins, Fives et Wazemmes. Le propriétaire doit déposer une déclaration (Cerfa 15651) avec certains diagnostics techniques dans les 15 jours suivant la signature du bail. La Ville délivre un récépissé sous 7 jours, lequel doit être annexé au bail du locataire. Le Service Communal d’Hygiène et de Santé pourra, si besoin, réaliser une visite de contrôle de la décence du logement.
  • une Autorisation Préalable aux travaux de Division (APD) pour toutes les opérations de création de logement par division sur tout le territoire de Lille, Lomme et Hellemmes. Le dossier de demande doit être déposé par le propriétaire avant travaux, la Ville devant délivrer autorisation ou refus motivé sous 15 jours. En cas de travaux extérieurs ou de création de surface l’APD sera instruite dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire). Une visite de contrôle sera réalisée après travaux par le Service Communal d’Hygiène et de Santé pour vérifier la conformité des logements créés.

À noter qu’en cas de non-respect de ces procédures les propriétaires bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’Etat et ensuite à une amende pouvant aller jusqu’à 5.000€ pour la DML et 15.000€ pour l’APD.

> Plus d’infos : permisdelouer.lillemetropole.fr (pour vérifier si vous êtes concerné et pour réaliser vos démarches en ligne) et service.hygiene@mairie-lille.fr (pour tout renseignement complémentaires sur ces nouvelles procédures)



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