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L'encadrement des loyers

Depuis plusieurs années, il existe une tension sur le marché locatif privé. Pour assurer l'adéquation des loyers aux ressources des ménages, la Ville de Lille souhaite une régulation des loyers privés, afin d'encadrer non seulement leur évolution (comme c'est déjà  le cas dans 28 agglomérations) mais aussi leur niveau.

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[Actualisation au 18 octobre 2017

Le tribunal administratif de Lille a annulé le 17 octobre le décret préfectoral instaurant l’encadrement des loyers à Lille, estimant qu’il "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise ». Le ministère du Logement a annoncé qu'il allait faire appel contre cette décision du tribunal administratif.]

Depuis plusieurs années, l'ADIL analyse le marché locatif de la métropole lilloise. Cet observatoire, agréé en mars 2015 sur le périmètre de Lille, Hellemmes et Lomme, confirme que les loyers privés lillois sont supérieurs à ceux de la plupart des autres grandes villes françaises et supérieurs aux ressources d'une majorité des habitants de notre ville.

Conformément à ce que permet la loi, un arrêté a été pris par le Préfet pour fixer des loyers privés de référence qui s’imposeront impérativement à tous les baux signés ou renouvelés depuis le 1er février 2017.
Ces loyers de référence diffèreront selon la taille des logements, leur période de construction et la zone géographique dans laquelle ils se situent. L'arrêté préfectoral indique, dans chaque cas, des loyers médians à respecter, dans la limite d'une majoration de 20% à ne pas dépasser.

Qui est concerné ?

Le nouveau dispositif d’encadrement s’applique lors de la mise en location d’un logement ou lors du renouvellement d’un bail (hors reconduction tacite). Il concerne donc tous les locataires qui signeront un nouveau bail après le 1er février 2017.

Sont exclus du dispositif :

  • Les logements du parc social ;
  • Les logements soumis à la loi de 48 ;
  • Les logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires) ;
  • Les logements loués à titre de résidence secondaire ;
  • Les logements de fonction ;
  • Les logements foyers ;
  • Les locations touristiques ;
  • Les logements donnés en location à titre exceptionnel par les collectivités locales ;
  • Les résidences universitaires conventionnées ;
  • Les logements meublés situés en résidence services.

Comment connaître son loyer de référence ?

Les loyers de référence (hors charges), exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, sont déclinés en fonction du nombre de pièces, de la période de construction et de la situation géographique de chaque logement. Ils sont annexés à l’arrêté préfectoral d’encadrement et sont consultables ici : http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/

Un complément au loyer de référence majorié de 20% peut être appliqué si le logement présente des caractéristiques qui le justifient, et par comparaison avec des logements similaires situés dans le même secteur géographique.
Le complément de loyer ne peut en aucun cas porter sur le nombre de pièces et l’époque de construction du logement.
Le montant du complément, et les caractéristiques le justifiant doivent obligatoirement figurer au bail.

Pour tout savoir sur l’encadrement des loyers à Lille :
> http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/
> http://adilnord.fr/nos-etudes/269-2016-12-19-18-01-39
> http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/L-encadrement-des-loyers-a-Lille

>Consultez la foire aux questions


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