Droit de préemption et Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

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Quel droit de préemption à la Ville de Lille ?

Le droit de préemption est simple sur toute la commune.

Aucun périmètre de sauvegarde n’a été instauré. Les Villes de Lille, Lomme et Hellemmes ne disposent pas du droit de préemption commercial sur les fonds de commerce ou sur les baux commerciaux.

Qu’est-ce qu’une DIA ?

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire est tenu de purger le droit de préemption en produisant, en général par l’intermédiaire de son notaire, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette formalité s’impose tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption définie par la collectivité.

Les collectivités disposent ensuite de deux mois, à compter de la réception de la DIA, pour faire connaitre leur souhait d’acquérir le bien ou de renoncer à son droit de préemption.

Où déposer les DIA ?

Depuis le 1er janvier 2022, les DIA sont à déposer prioritairement sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) : https://gnau.lillemetropole.fr/gnau/#/

Celui-ci garanti une meilleure traçabilité et des délais de réception et d’instruction optimisés.

Il est également toujours possible d’envoyer les DIA papier, en 4 exemplaires avec accusé de réception aux services de la commune concernée :

• Ville de Lille

Hôtel de Ville de Lille - Direction de la Stratégie Foncière et Immobilière
Place Augustin Laurent
CS 30667
59 033 Lille Cedex

• Ville de Lomme

Hôtel de Ville de Lomme – Service Urbanisme
72 avenue de la République
59160 LOMME

• Ville d'Hellemmes

Mairie d’Hellemmes - Service Urbanisme
155 rue Roger Salengro
59260 HELLEMMES

Les DIA sont d’abord enregistrées et traitées par les communes, puis transmises à la Métropole Européenne de Lille (MEL) après instruction. La MEL fait ensuite valoir, ou non, son droit de préemption auprès des notaires avant la fin du délai de deux mois.

Attention aux DIA incomplètes ou erronées

Une DIA est incomplète lorsque les mentions ou annexes obligatoires n’y figurent pas. Elles sont considérées comme nulles et ne peuvent donner lieu à instruction. Il est donc nécessaire pour les notaires de les redéposer à nouveaux et au plus vite pour une instruction en bonne et due forme.

De même, en cas d’erreur constatées par le notaire, une nouvelle DIA doit être produite, en prévenant les services concernés.

Contact

• Ville de Lille

Direction de la Stratégie Foncière et Immobilière : sec.dsfi@mairie-lille.fr
03 20 49 52 97
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

• Ville de Lomme

Service -Urbanisme mdetezdeladreve@mairie-lomme.fr – sverbecque@mairie-lomme.fr
03.20.22.76.09
Le lundi de 13h30 à 17h30
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

• Ville d'Hellemmes

Service Urbanisme : cadredevie@mairie-hellemmes.fr
03 20 41 82 94
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.