Le pacs

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Procéder à l’enregistrement d'un PACS

Conditions

• Être majeur (si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
• Disposer d'une résidence commune à Lille et vous engager à une vie commune à Lille

Liste des pièces demandées

• Photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité des partenaires et présentation des originaux le jour de l’enregistrement
• En original : une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois de chacun des partenaires (ou de moins de 6 mois pour les partenaires de nationalité étrangère).
• Si votre commune de naissance est adhérente à la dématérialisation des actes d'état civil - dispositif COMEDEC - vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance, c'est le service état civil de Lille qui effectuera directement la demande de l'acte auprès de votre commune de naissance.
• Si vous êtes de nationalité étrangère : un certificat de coutume et un certificat de non pacs
• Une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ni d'alliance et de résidence commune datée et signée par les deux partenaires.
• La convention de PACS en original, datée et signée par les partenaires.
• La liste détaillée et explicative des pièces peut être télécharger ci-dessous (formulaire 2)

Comment se pacser à Lille ? 

Vous devez tout d'abord vous présenter au service de l'état civil afin de déposer votre dossier complet. Un rendez-vous vous sera proposé ultérieurement, après validation du dossier par le service de l'état civil, afin de procéder à l’enregistrement du PACS. La présence des deux partenaires est obligatoire le jour du dépôt du dossier et le jour de l'enregistrement.

Aucun dossier de Pacs ne sera enregistré ou instruit par courrier et seuls les dossiers complets sont acceptés.

Formulaires à compléter et à remettre le jour du dépôt du dossier :

• 1_FORMULAIRE_PACS_NOTICE_CONCLUSION_2017 (.pdf) (.pdf)

• 2_FORMULAIRE_PACS_LILLE_LISTES_PIECES (.pdf) (.pdf)

• 3_FORMULAIRE_PACS_LILLE_ATTESTATION_ET_CONVENTION (.pdf)

Dans ce document, vous trouverez les effets comparés entre un Pacs et un mariage.

• Pacs_ou_Mariage_Comparaison_Effets_MIJ (.pdf) (.pdf)

Tableau de référence pour la légalisation ou l'apostille des actes d'état civil étranger à destination des personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger. Cette démarche doit être effectuée auprès des autorités consulaires.

• Tableau récapitulatif des légalisatin et apostille pour les actes de naissance étranger (.pdf) (.pdf)

Notice d'information pour la fourniture d'un certificat de non-pacs pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger.

• CERFA_Certificat_non_pacs_étranger (.pdf) (.pdf)

Pour plus d'informations voir le lien suivant sur mon service public

Modifier ou dissoudre un PACS

Si vous êtes déjà pacsé(e) et avez conclu votre Pacs :

• Pour les Pacs enregistrés par le tribunal d’instance de Lille avant le 1er novembre 2017, les demandes de modification ou de dissolution de PACS doivent être formulées auprès de la mairie de Lille.
• Pour les PACS enregistrés après le 1er novembre 2017, les demandes de modification ou de dissolution doivent être formulées auprès de la mairie ayant enregistré le PACS.

Dissolution conjointe de Pacs

Le formulaire déclaration conjointe dissolution ci-dessous doit être complété et signé par les deux partenaires puis adressé (formulaire original uniquement) par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Mairie de Lille
Direction de l’état civil (service pacs)
Place Augustin Laurent
59033 LILLE Cédex

Le formulaire devra obligatoirement être revêtu des signatures originales (ni copie, ni scan) des deux partenaires.

• 4_FORMULAIRE_PACS_LILLE_DECLARATION_CONJOINTE_DISSOLUTION (.pdf) (.pdf)

Dissolution unilatérale

Vous devez vous rapprocher d'un huissier de justice qui signifiera votre décision à l'autre partenaire (formalité payante).

Modification

Vous pouvez télécharger et compléter le formulaire ci-dessous :

• 5_FORMULAIRE_PACS_LILLE_DECLARATION_MODIFICATION (.pdf) (.pdf)

Qui contacter ?

Service état civil
Place Augustin Laurent (métro Mairie de Lille)
CS 30667
59033 Lille Cedex
Tél. : 03.20.49.50.00

Les démarches pour se pacser expliquées en langue des signes française