- Votre Mairie
- La mairie de Lille
- Le conseil municipal
- La municipalité recrute
- Le budget et la fiscalité
- La commande publique
- Notre action pour ...
- Les projets urbains
- Fives Cail
- Saint Sauveur
- Euralille 3000
- La transformation de Lille-Sud
- Secteur Concorde
- Porte de Valenciennes
- Rives de la haute Deûle
- Le Vieux-Lille
- Le Site Patrimonial Remarquable
- Une ville agréable à vivre
- Nos projets urbains
- Notre action pour la propreté
- Notre action pour le logement
- Notre action pour l'environnement
- Notre action pour la sécurité et la prévention
- Notre action pour la mobilité
- Notre action pour le patrimoine
- Une ville attentive à chacun
- Notre action pour l'enfance
- Notre action pour les jeunes
- Notre action pour les seniors
- Notre action pour les personnes en situation de handicap
- Notre action pour la solidarité
- Notre action pour la santé
- Notre action pour les quartiers prioritaires
- Notre action contre les discriminations
- Notre action pour les réfugiés
- Lutter pour le droit des femmes
- Obtenir une information juridique
- Les relations internationales
La taxe foncière
La base d’imposition de la taxe foncière correspond à 50% de la valeur locative afin de tenir compte des frais d’entretien des immeubles engagés par les propriétaires. Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière de manière permanente (bâtiments publics ou cultuels) ou temporaire (logements sociaux, logements neufs, entreprises nouvelles...). Les personnes âgées ou handicapées sont également exonérées sous conditions de ressources.
Mes favoris
Votre actualité a bien été retirée de votre fil d'infos.
Mes favoris
Créez votre compte et enregistrez les articles qui vous intéressent.
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (ex : terrains à construire, terrains agricoles), la base d’imposition est constituée de 80% de la valeur locative cadastrale. Les exonérations concernent le milieu agricole.
Réductions de la taxe foncière
Il existe plusieurs cas :
- 1er cas : les personnes âgées ou en situation de handicap
- 2nd cas : dégrèvement spécial en cas de vacance ou d'inexploitation
Vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé à condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de votre volonté.
- qu'elle ait une durée de trois mois au moins.
- qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Ces conditions sont cumulatives : elles doivent être appuyées de justificatifs.
La demande de dégrèvement doit être présentée, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de trois mois. Elle prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
- 3ème cas : Exonération facultative de taxe foncière pour certaines constructions neuves
Il existe de nombreuses exonérations en vigueur.
La principale est une exonération de 2 ans de taxe foncière à l’initiative de la collectivité pour toutes constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction affectées à l'habitation principale ou secondaire.
Pour bénéficier d'exonérations :
Déposez une déclaration auprès du Centre des Impôts fonciers de Lille (199 rue Colbert bâtiment Douai 59041 Lille). C'est également dans ce centre que vous trouverez les imprimés à remplir. Joignez les justificatifs en cas de prêt aidé par l'Etat. Pour déposer cette déclaration, vous disposez de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition du logement.
gler ?
