Bail commercial

Le guide "Mon bail commercial" est destiné à sensibiliser les commerçants lillois sur leurs responsabilités dans leurs relations avec les bailleurs, ceci avant, comme après, la signature du bail. 

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Le bail commercial se définit comme la location d’un immeuble ou local dans lequel un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le guide suivant

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