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Bail commercial
Le guide "Mon bail commercial" est destiné à sensibiliser les commerçants lillois sur leurs responsabilités dans leurs relations avec les bailleurs, ceci avant, comme après, la signature du bail.
Le bail commercial se définit comme la location d’un immeuble ou local dans lequel un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le guide suivant
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