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Une réforme de l’urbanisme est entrée en vigueur depuis 2012. Les surfaces sont désormais déclarées, non plus en SHOB (Surface hors œuvre brute) et en SHON (surface hors œuvre nette), mais en surface de plancher (la surface de plancher est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert).

Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
  • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.
  • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris rampes d’accès et aires de manœuvre.
  • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
  • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets.
  • des surfaces de planchers des caves et celliers annexes à des logements dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune.
  • d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation, telles qu’elles résultent de l’application des règles ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Depuis le 1er mars 2012, les nouvelles demandes doivent être déposées avec les formulaires adéquats, disponibles :

Une fois complétés, ceux-ci sont à renvoyer à l’adresse :

Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Service gestion du droit des sols - permis de construire
Hôtel de Ville
Mairie de Lille

à télécharger

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