Le partenariat avec le Ministère de la Justice

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Qu’est-ce que l’accès au droit ?

La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils peuvent obtenir une information générale sur leurs droits et obligations ainsi qu’une assistance et un accompagnement dans leurs démarches administratives.

La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, a confié aux Conseils départementaux de l’accès au droit (C.D.A.D), la mission de piloter et coordonner les actions en matière d’accès au droit.

L’aide à l’accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

• d’information sur les droits et devoirs des personnes,
• d’orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : un avocat, un notaire, un huissier, un médiateur, une association, la CAF…,
• d’aide à accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit : aide pour constituer un dossier administratif, aide à la rédaction de courriers…,
• de consultations juridiques gratuites par des      professionnels habilités : avocats, notaires, huissiers.

Qu’est-ce qu’un Conseil départemental d’accès au droit ? 

Les CDAD sont chargés de définir et mettre en œuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des personnes les plus démunies.

Ils sont chargés de :

• recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
• identifier les besoins non satisfaits,
• définir une politique locale pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; il est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre,
• participer, le cas échéant, au financement d’actions locales,
• évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

Pour tout contact, s’adresser au :

Tribunal judiciaire de Lille
Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord
13, avenue du Peuple Belge
BP 729
59034 LILLE Cedex
Tel 03.20.78.34.14 - Fax 03.20.78.50.60

Source www.cdad-nord.justice.fr