Taxes foncières

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La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Champ d’application

Le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel immobilier (usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation), qui dispose du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, doit acquitter, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il existe un certain nombre d’exonérations qui sont soit de droit, soit facultatives. Elles peuvent être notamment conditionnées par :

• La nature des biens (constructions neuves, logements sociaux, par exemple) ;
• L’affectation des biens (certains édifices affectés à l’exercice d’un culte, ouvrages destinés à la distribution d’eau potable…) ;
• La nature du propriétaire (propriétés publiques, biens appartenant à des HLM …) ;
• La situation du propriétaire (titulaires de certaines allocations sociales, personnes âgées sous condition de ressources…)

La base d'imposition

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la base d'imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale définie par le service des impôts (la déduction de 50 % est appliquée afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien, supportés par le propriétaire).

Les exonérations

La loi prévoit des cas d’exonération (temporaires ou permanentes) de la cotisation de taxe foncière, tenant soit à des conditions remplies par le contribuables (en fonction de l’âge, des ressources,…), soit à des conditions tenant au bien imposable.

Les informations concernant les cas d’exonération sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « taxe foncière »), sur le site Service-Public.fr, ou directement auprès de votre Centre des Impôts.

Les communes peuvent également, sur délibération et dans les limites fixées par la loi, appliquer des exonérations de la part communale sur le foncier bâti.

Exonération temporaire de 2 ans de TFPB

Une exonération de 2 ans de TFPB est prévue par la loi pour les constructions nouvelles ou reconstructions, les additions de constructions ainsi que pour certains changements d’affectation, limitativement fixés par la loi.

La loi laisse la possibilité aux collectivités locales de limiter la portée de cette exonération.

Dans ce cadre, la Ville de Lille a instauré, à compter du 1er janvier 2022, une limitation de l’exonération à 40 % de la base imposable communale des biens et ce uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés (ces biens financés au moyen de prêts aidés de l'Etat continuant de bénéficier de l’exonération à 100% pendant 2 ans).

La cotisation

La cotisation de TFPB est obtenue en appliquant les taux votés par la Commune à la base d’imposition.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier du bien non bâti (terrain, terre agricole…). La base d’imposition des propriétés non bâties est égale à 80% de la valeur locative cadastrale définie par le service des impôts. La cotisation de TFPNB est obtenue en appliquant les taux votés par les collectivités (sur le territoire lillois, par la Ville de Lille et la Métropole Européenne de Lille).