Les discriminations : que dit la loi et qui contacter à Lille ?

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La Ville s’est dotée d’une délégation dédiée à la lutte contre les discriminations pour accompagner les associations du territoire et mener des actions. En 2010, elle a signé son premier plan de lutte contre les discriminations, 10 ans après elle mène une réflexion autour des priorités qui seront les siennes pour les 6 prochaines années.

La lutte contre les discriminations concerne toutes les politiques publiques, elle est transversale à l’ensemble des missions de la collectivité, ainsi elle est travaillée aux travers de nombreuses délégations (égalité femmes/hommes, éducation, handicap, santé, politique de la ville…)

Savez-vous ce qu'est une discrimination ?

Ce que dit la loi

Sur le plan juridique la discrimination est un délit. Elle est définie comme une différence de traitement fondé sur un critère prohibé dans une situation prévue par la loi. Aujourd’hui il y a plus de 25 critères identifiés par la loi (article 1134-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal). Pratiquer une discrimination est un délit passible au minimum de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

Les critères de discrimination

Pratiquer une discrimination c’est : refuser l’accès à l’emploi, à une carrière, à un logement, aux biens et services publics et privés, à la souscription d’un crédit, à l’accès aux soins et aux services sociaux, à l’éducation et à la formation en fonction de : l’âge, du sexe, de l’origine, de la grossesse, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion, de la perte d’autonomie, de la précarité sociale, des opinions philosophiques, de la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, de la domiciliation bancaire.

Le refus de soins discriminatoire est interdit 

Qu’est-ce qu’un refus de soins discriminatoire ? Il s’agit d’une discrimination si un professionnel de santé :

→ refuse de vous recevoir ou vous traite d’une façon irrespectueuse, en raison, par exemple, de votre nationalité, votre religion, votre orientation sexuelle, votre âge, votre état de santé, votre handicap, votre couverture maladie (Complémentaire santé solidaire ou Aide médicale d’État) ;

→ vous demande des dépassements d’honoraires ou refuse de vous appliquer le tiers payant alors que vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l’Aide médicale d’État.

Une procédure spécifique existe pour signaler un refus de soins discriminatoire. Vous pouvez contacter le conseil départemental de l’Ordre des médecins (voir les adresses des conseils départementaux sur le site www.conseil-national.medecin.fr) ou encore votre organisme local d’assurance maladie (www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/ plainte-refus-soins-discriminatoire).

• Affiche refus de soins discriminatoire (.pdf)

Le "discriminomètre"

Créé par la ville de Clermont Ferrand, cet outil permet de graduer le phénomène des discriminations. Vous pouvez le télécharger ici.

Vous pensez être discriminé ?

Obtenir un conseil juridique

Au sein de la Mairie de Lille, la maison de la médiation et du citoyen vous accueille et vous apporte conseils juridiques et informations gratuitement.

Pour prendre rendez-vous avec un autre partenaire (avocat, notaire, huissier, délégué du défenseur des droits, conciliateur de justice…) ou obtenir une information pratique sur le service, vous pouvez contacter le secrétariat au 03.20.49.50.77 ou à l'adresse pointjustice@mairie-lille.fr. 

Saisir le Défenseur des droits

Le Gouvernement s’engage dans la lutte contre les discriminations avec le lancement de la plateforme antidiscriminations.fr portée par le Défenseur des droits. Cette interface permet de signaler des faits de discrimination et d'accompagner les victimes.

Ce nouveau service est doté d’un numéro de téléphone : le 39 28 (de 9h à 18h, prix d’un appel local) et d'un tchat (de 9h à 18h) et il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Permanences d'un délégué du Défenseur des droits

Retrouvez ci-dessous les différents lieux où vous pourrez consulter gratuitement un délégué du Défenseur des droits. 

Permanences généralistes : 

Maison de la médiation et du citoyen (Lille)

• Adresse : Hôtel de Ville - Place Roger Salengro (côté Porte de Paris) 
• Métro Mairie de Lille
• Tél.: 03 20 49 50 77
• Mail : pointjustice@mairie-lille.fr

L’Espace citoyen (Hellemmes)

• Adresse : 118, rue Roger Salengro, 59260, Hellemmes
• Tél.: 03 62 26 08 32 ou 03 20 41 82 50

Maison du Citoyen et des Solidarités (Lomme)

• Adresse : 343 Av. de Dunkerque, 59160, Lomme
• Métro Station Lomme Lambersart
• Tél.: 03 20 08 90 30
• Mail : maisonducitoyen@mairie-lomme.fr

Deux permanences sont dédiées à la lutte contre les discriminations (sur rendez-vous) : 

Collectif Kifkif (association IRIS Formation)

• Adresse : 5 rue Magenta, 59000, Lille
• Métro Wazemmes
• Tél.: 07 73 98 76 65 
• Mail : contact.kifkif@yahoo.fr 

J’en Suis, J’y Reste (Centre Lesbien, Gay, Bi, Trans, Queer, Intersexe et Féministe)

• Adresse : 19 rue de Condé - Lille
• Métro Porte d’Arras - Bus Ligne 14
• Tél.: 03 20 52 28 68 
• Mail : centrelgbt@jensuisjyreste.org

Accompagnement des victimes de discrimination

Si vous estimez être victime d'une discrimination (lors de démarches pour obtenir un emploi, un logement...), vous pouvez procéder à un test de discrimination. Le guide ci-dessous vous accompagne dans cette démarche :

• Guide testing (.pdf)

• Flyer discriminations (.pdf)