Lecture automatisée des plaques d’immatriculation

La gestion de la redevance de stationnement automobile sur la voie publique et la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).

Afin de favoriser la rotation des véhicules en stationnement, garantir une utilisation équitable des places de stationnement sur la voie publique et de faciliter les contrôles, la Ville met en œuvre un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI).

Ce dispositif consiste en l'utilisation d'un véhicule équipé de caméras permettant la lecture automatisée des plaques des véhicules stationnés sur les zones soumises au stationnement payant. Les informations collectées sont comparées aux données de paiement du stationnement afin de vérifier que les usagers se sont acquittés de la redevance due.

L'objectif est d'améliorer l'efficacité des contrôles tout en garantissant le respect des droits et libertés des personnes concernées.

Politique de traitement des données sur la gestion du stationnement et du dispositif LAPI

Préambule

La Ville met en œuvre un dispositif de contrôle du stationnement payant sur voirie utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (ci-après dénommé « DISPOSITIF »). Des voitures équipées d’un système à lecture automatique des plaques d’immatriculation sillonnent les rues où le stationnement est payant. Les dispositifs collectent les numéros de plaques d’immatriculation afin d’effectuer les précontrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle.

Dans ce cadre, la Ville est amenée à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). La présente politique a pour objet de vous informer sur les traitements réalisés et sur les droits dont vous disposez concernant vos données personnelles.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Ville de Lille et ses communes associées, situé place Augustin Laurent, CS 30667, 59033 Lille Cedex.

Finalités du traitement

Le traitement mis en œuvre poursuit les finalités suivantes :

Le contrôle de la redevance de stationnement sur voirie :
- La constatation des situations de défaut ou d'insuffisance de paiement ;
- L’établissement et le suivi des forfaits de post-stationnement ;
La gestion des contestations et contentieux éventuels
Assurer la traçabilité et la sécurisation des opérations réalisées par les agents habilités
Etudes relatives à la politique de stationnement

Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public exercée par la collectivité dans le cadre de ses compétences en matière de gestion du stationnement payant sur voirie.

Il s'inscrit notamment dans le cadre :

Du Code général des collectivités territoriales (articles L.2333-87 et suivants) ;
Du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1
Des dispositions du Code de la route relatives au stationnement (Articles R417-1 à R417-13) ;

Données personnelles collectées

Pour atteindre ces finalités, les données suivantes sont amenées à être traitées :

Pour le paiement de la redevance par horodateur et pour le paiement de la redevance à distance :

le numéro d’immatriculation du véhicule ;
la zone tarifaire ou le secteur résidentiel ;
la date et l’heure d’acquisition du ticket ;
la date et l’heure de fin de validité du ticket ;
le montant acquitté ;
la catégorie tarifaire du ticket pouvant être obtenue par reconnaissance du numéro d’immatriculation (y compris carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »).

Pour l’obtention d’un droit tarifaire :

Données nécessaires à la justification de la situation d’un usager lui permettant de jouir d’un droit tarifaire ouvert par le conseil municipal (selon arrêté municipal en vigueur transmissible sur demande).
Plus d’informations sur l’obtention d’un droit tarifaire :
- Le stationnement des résidents
- stationnement.lille.fr

Pour le contrôle semi-automatisé :

En cas de contrôle « positif » (l’usager a payé la redevance), sont conservés :

le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ;
la date et l’heure du contrôle ;
la localisation du contrôle ;
l’identification de l’agent ayant procédé au contrôle.

Il n’y a pas de conservation des clichés photographiques.

En cas de contrôle « négatif » (l’usager n’a pas payé la redevance ou pas suffisamment), sont conservés :

le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ;
la date et l’heure du contrôle ;
la localisation du contrôle ;
l’identification de l’agent ayant procédé au contrôle ;
le montant du forfait de post-stationnement établi ;
un à trois clichés photographiques.

Le dispositif de contrôle semi-automatisé :

Dispose d’une fonctionnalité permettant de flouter manuellement les visages des personnes présentes sur la photographie de contexte. Les agents assermentés réalisent cette action lors du contrôle de la proposition de forfait de post-stationnement en back-office.
Détruit les propositions de forfaits de post-stationnement qui n’ont pas fait l’objet d’une validation dans la journée.

Pour le contrôle pédestre :

Numéro du ticket de stationnement en cours de validité ou expiré depuis une durée inférieure à la durée maximale du stationnement au moment du contrôle ;
Plaque d’immatriculation, marque et modèle du véhicule ;
Date et heure du contrôle ;
Coordonnées géographiques du contrôle ;
Mode de paiement effectué (carte bancaire, espèces, etc.) sans conservation des données bancaires ;
Photographie des véhicules comprenant la capture de la plaque d’immatriculation, du pare-brise (et du tableau de bord) et de la marque pour contrôler la validité du forfait de post-stationnement en cas de recours ou de contentieux.

Pour le paiement d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré :

Le paiement d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, se fait via les moyens de paiement mis à disposition par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et de la direction générale des finances publiques.

La Ville de Lille n’a connaissance, par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, des informations suivantes :

du statut du paiement (payé ou non) ;
du montant du paiement ;
de la date du paiement.

Pour la contestation :

Nom et prénom ;
Adresse physique et électronique ;
Numéro de téléphone (facultatif) ;
Numéro du forfait de post-stationnement associé ;
Motif de justification du recours parmi une liste finie ;
Message libre (facultatif) ;
Certificat d’immatriculation ;
Pièces justificatives supplémentaires au choix (si nécessaire).

Pour la traçabilité et la sécurisation des opérations :

Chaque utilisateur de la solution, agents communaux (service du stationnement, direction du contrôle de gestion, service des affaires juridiques) et prestataires de la collectivité (cabinet d’avocats chargé de la défense de la collectivité devant la commission du contentieux du stationnement payant) est identifié individuellement par son prénom, nom, adresse électronique professionnelle et, le cas échéant, un numéro de matricule.

Pour les études relatives à la politique de stationnement :

le numéro d’immatriculation haché des véhicules relevés ;
la date et l’heure du relevé ;
la localisation du relevé ;
l’identification de l’agent ayant procédé au relevé.

Les données utilisées à des fins statistiques ou d'étude ne permettent pas l'identification directe des usagers.

Destinataires des données

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives :

aux agents habilités de la Ville (service du stationnement, direction du contrôle de gestion, service des affaires juridiques)
aux prestataires de la collectivité participant à l’accomplissement des finalités du traitement, notamment :
- Les opérateurs de paiement du stationnement conventionnés avec la Ville
à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) lorsque cela est nécessaire à l'émission des avis de paiement ;
à la direction générale des finances publiques (DGFIP)
aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Durée de conservation

Les données collectées sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie.

Pour le paiement de la redevance :

La durée de conservation des transactions réalisées par l’opérateur est de 3 ans maximum.

Pour l’obtention d’un droit tarifaire :

La durée de conservation des données d’un usager sollicitant ou ayant bénéficié d’un droit tarifaire est de 2 ans à compter de l’échéance du droit ou du refus du droit.

Pour le contrôle :

Les propositions de forfait de post-stationnement issues du dispositif de contrôle par lecture automatique de la plaque d’immatriculation :

non examinées sont supprimées à J+1 à minuit ;
ayant été rejetées par un agent assermenté sont supprimées à l’issue d’un délai de 72 heures afin de permettre un contrôle hiérarchique de l’activité.

La durée de conservation des données relatives aux forfaits de post-stationnement émis est de trois ans (article R. 2333-120-7 du code général des collectivités territoriales).
En cas de majoration d’un forfait de post-stationnement, le délai de trois ans court à compter de la signature du titre exécutoire par le directeur de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (3e alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Pour le paiement d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré :

Les informations relatives au paiement d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, sont liées aux données relatives au dit forfait.
Elles sont supprimées en même temps que les données du forfait.

Pour la contestation :

La durée de conservation des données relatives aux recours et contentieux est de trois ans à compter de la clôture de la contestation.

Pour la traçabilité et la sécurisation des opérations :

Les données des agents sur la solution est de trois ans.

Pour les études relatives à la politique de stationnement :

La durée de conservation des données relatives aux études est de trois ans.

Transferts de données hors de l'Union européenne

Aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne n'est réalisé dans le cadre de ce traitement.

Décisions automatisées

Le dispositif utilise des opérations automatisées de lecture des plaques d'immatriculation.
Toutefois, l'émission d'un forfait de post-stationnement repose sur une intervention humaine réalisée par un agent habilité, conformément à la réglementation applicable.

Sécurité des données

La Ville met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. L'accès aux données est réservé aux seules personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions.
Conformément à l'article 35 du RGPD, la Ville a réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données afin d'évaluer les risques pour les droits et libertés des personnes concernées et de définir les mesures permettant d'y répondre.

Droits des personnes et modalités d'exercice

En application des articles 12 à 23 du RGPD, les personnes concernées disposent de droits sur leurs données personnelles. Ces droits sont les suivants :

le droit d’accès aux données personnelles ;
le droit de rectification sur les données personnelles ;
du droit d’effacement sur les données personnelles ;
du droit de limitation au traitement des données personnelles ;

Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée formule sa demande en contactant le Délégué à la protection des données de la Commune de Lille, soit :

par courrier à DPO de la Commune de Lille, Place Augustin Laurent, CS 30667, 59033 LILLE Cedex
par mail à protectiondesdonnees@mairie-lille.fr
par le formulaire dédié du site internet de la ville de Lille accessible ici.

La personne concernée doit impérativement joindre à sa demande les informations suivantes :

un justificatif d'identité ;
le numéro d'immatriculation concerné ;
la date ou la période concernée ;
toute information utile permettant de retrouver les données faisant l'objet de votre demande.

La fourniture de ces informations est nécessaire pour permettre au personnel habilité d’étudier la demande. En l'absence de ces informations, la demande ne pourra pas être instruite.

Précisions sur vos droits :

Le droit d'opposition ne s'applique pas aux présents traitements.
Dans la mesure où ce traitement s’inscrit dans une mission d’intérêt public justifié par un motif d’intérêt général qui relève de la bonne gestion et du contrôle du stationnement payant sur la voie publique et du respect d’obligations légales, l'exercice des droits à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition peut être restreint ou écarté dans les cas prévus par la réglementation.
Si la personne concernée estime que ses droits n'ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes.