L'encadrement des loyers

Depuis le 1er mars 2020, les loyers sont encadrés à Lille, Hellemmes et Lomme. Selon des critères précis, les loyers sont plafonnés pour permettre au plus grand nombre de se loger.

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Le principe

L’attractivité de la ville a fait monter les prix des loyers dans le marché locatif privé. La municipalité tenait à cette mesure afin de rendre à tous les habitants et en particulier aux ménages modestes et aux familles, la possibilité de se loger à Lille. L’encadrement des loyers permet ainsi de rapprocher les loyers des capacités financières réelles des locataires, tout en préservant la rentabilité des investisseurs. Déjà en vigueur dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement pour un urbanisme renouvelé) entre février et octobre 2017, le dispositif d’encadrement des loyers avait été annulé par une décision de justice avant d’être rétabli par la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). 

Comment ça marche ?

A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut dépasser de 20% le loyer de référence. Ce dernier est calculé annuellement par l’Observatoire local des loyers sur la base des loyers constatés dans le voisinage pour des logements similaires. Les loyers de référence et les loyers de référence majorés sont fixés chaque année par arrêté préfectoral. Au-delà, tout complément de loyer doit être justifié et inscrit au bail.

Quels logements sont concernés ?

Tous les logements vides ou meublés du parc privé. L’encadrement s’applique à l’ensemble des baux signés ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi. Le loyer de référence varie en fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et s’il est meublé ou non.  

Faites le test !

Propriétaires-bailleurs ou locataires, pour savoir si votre loyer est conforme, rien de plus simple, faites le test sur https://encadrement-loyers.lille.fr/ 

Si le loyer n’est pas conforme, toujours sur ce même site, le locataire peut se faire accompagner par la Ville pour contester son loyer. La Ville vient en effet de signer une convention de partenariat inédite avec l'Etat (DDTM: Direction départementale des territoires et de la mer) et la MEL. La Ville procédera à la vérification des éléments fournis par le locataire avant de transmettre aux services du Préfet. A noter que les propriétaires bailleurs qui pratiquent des loyers excessifs s’exposent à des amendes.

Le tribunal administratif confirme la légalité du dispositif à Lille, Hellemmes et Lomme

Le 8 Juillet 2021, l’ensemble des moyens de la FNAIM et l’UNPI, visant à annuler l’encadrement des loyers à Lille, a été rejeté par le Tribunal Administratif de Lille.

Par conséquent, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers en vigueur depuis le 1er mars 2020 est confirmé.

L’engagement de la Ville de Lille en faveur du logement abordable peut donc se poursuivre.

Par ailleurs, les 28 et 29 juin la Ville de Lille et la MEL ont acté une collaboration inédite avec les services de la Préfecture afin de renforcer les contrôles des loyers. 


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