Encadrement des loyers : vrai/faux

---

À Lille, les loyers sont encadrés

VRAI

Lille est l’une des 24 villes de France (45 supplémentaires d’ici fi n 2025) qui appliquent les deux dispositifs d’encadrement des loyers dans le parc privé.
L’un encadre l’évolution du loyer à la relocation. L’autre encadre le niveau du loyer avec un plafond à ne pas dépasser.

Je ne peux pas savoir combien le précédent locataire payait

FAUX

Le montant payé par le dernier occupant et la date du dernier loyer doivent être indiqués dans le bail. Et, entre deux locataires, le propriétaire ne peut pas dépasser une majoration d’indice fixée par l’INSEE (sauf s’il fait d’importants travaux).

Mon loyer ne peut pas augmenter si le logement a une faible performance énergétique

VRAI

Une interdiction d’augmenter le loyer quand la performance énergétique relève des classes F ou G s’applique depuis le 24 août 2022.

Le loyer de référence dépend de plusieurs critères

VRAI

Le loyer de référence est fixé en fonction du nombre de pièces, de la date de construction, de l'adresse et du type de location, vide ou meublée.
À Lille, le dispositif s’applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er mars 2020. Il fixe le loyer de référence et un loyer de référence majoré (loyer de référence + 20%) que le propriétaire ne peut pas dépasser. Ils sont actualisés une fois par an par arrêté préfectoral.

Toutes les villes sont obligées d’encadrer les loyers

FAUX

Quand il y a un manque de logements dans une ville, les loyers pourraient flamber. Sont donc classées en "zone tendue" les villes où il y a plus de demandes de logement que d’offres, comme Lille.

Seuls certains logements sont concernés

FAUX

Tous les logements vides ou meublés du parc privé sont concernés. L’encadrement des loyers s’applique à l’ensemble des baux signés ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi. Le loyer de référence varie en fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et s’il est meublé ou non.

L’objectif est de lutter contre les loyers excessifs

VRAI

Cette mesure vise à limiter l’envol des loyers et ainsi favoriser l’accès au logement pour tous, en particulier pour les étudiants, les travailleurs modestes, les familles.

Je suis en colocation, mon propriétaire peut dépasser le loyer de référence

FAUX

Pas question de faire payer plus en colocation : la somme des loyers perçus auprès des colocataires ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement.

Mon propriétaire fait quand même ce qu’il veut

FAUX

Si le propriétaire ne respecte pas les règles, il devra rembourser les loyers trop perçus et mettre le bail en conformité. Il est également passible d’une amende allant jusqu’à 5 000 €, ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale, comme une Société Civile Immobilière.

Pour toute question ou signalement d’un loyer non conforme : direction de l’habitat de la Ville : encadrementloyers@mairie-lille.fr  ou 03 20 49 53 41