La vidéoprotection à Lille

---

Le Centre de supervision urbain

La Ville a souhaité étendre son système de vidéoprotection, un outil qui complète la présence humaine sur le terrain. Le Centre de supervision urbain (CSU) est en service depuis janvier 2022. Il fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il visionne en continu les images de 178 caméras de haute technologie déployées dans toute la ville de Lille et à Hellemmes.

Des opérateurs et agents habilités assurent une surveillance continue des écrans du CSU avec trois grandes missions :

• dissuader les agressions, trafics de drogues ou encore infractions au Code de la route à des endroits identifiés comme "sensibles",
• aider aux enquêtes judiciaires en permettant des vérifications ou en donnant des indices (les images sont conservées 14 jours et floutées sur les espaces privés),
• intervenir en cas de délit en direct.

Le Centre de supervision urbain est disponible 24h/24 au 03.20.49.56.66
En février 2026, ce sont 178 caméras qui sont reliées au CSU.

Politique de traitement des données du dispositif de vidéoprotection

Préambule

Un dispositif de vidéoprotection et vidéoverbalisation (ci-après nommé « DISPOSITIF ») est mis en œuvre par la Commune de Lille. Il est composé d’un ensemble de caméras implantées sur les voiries publiques des communes de Lille, Lomme et de Hellemmes. Des dispositifs complémentaires peuvent également être mis en œuvre dans les espaces bâtimentaires de la ville (hôtel de ville, palais des beaux art, piscines, musée, etc.), dont la gestion peut légèrement différer. Ces caméras collectent et enregistrent les données personnelles des personnes, notamment leurs images horodatées, circulant dans leurs champs de vision.

Le DISPOSITIF est un traitement de données personnelles au sens du REGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (nommé ci-après « RGPD »).

Le présent document a pour objet d’informer les personnes concernées sur les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du DISPOSITIF, ainsi que sur les droits concernant leurs données personnelles, conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD.

Définitions

Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Un traitement de données personnelles désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles (ex : collecte, enregistrement, extraction, etc.).
Le responsable de traitement désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles.
La personne concernée désigne la personne physique faisant l’objet du traitement de données personnelles.
Le sous-traitant désigne la personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

Responsable de traitement 

Le responsable du traitement est la Ville de Lille et ses communes associées, situé place Augustin Laurent, CS 30667, 59033 Lille Cedex.

Finalités

Le traitement de données personnelles mis en œuvre par le DISPOSITIF vise à atteindre les finalités suivantes :

• la protection des biens et des personnes ;
• la constatation d’infractions aux règles de la circulation.

Ces dernières sont compatibles avec les finalités d’un système de vidéoprotection prévues à l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), telles que :
« 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; (…)
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ».

Base légale

La base légale de ce traitement de données personnelles est la « mission d’intérêt public ».
Le Maire de la Commune de Lille, au titre de ses pouvoirs de « police administrative » (article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales), a la possibilité de recourir à un système de vidéoprotection.

Données personnelles collectées

Pour atteindre les finalités de ce traitement de données personnelles, le DISPOSITIF collecte et enregistre les données personnelles des personnes circulant dans le champ de vision des caméras. Ces données sont les suivantes :

• les images des personnes ;
• les plaques d’immatriculation des véhicules ;
• le lieu de captation des images ;
• le jour de captation des images ;
• l’heure de captation des images.

Les zones d’entrées et d’intérieurs d’habitation entrant dans le champ de vision des caméras ont été masquées par le DISPOSITIF afin de préserver la vie privée des résidents.

Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée de QUATORZE (14) jours à compter de leur collecte. Elles sont ensuite supprimées au terme de ce délai.
En cas d’extraction des données à la suite d’une réquisition judiciaire, la durée de conservation peut être prolongée jusqu’à restitution des images aux enquêteurs.

Destinataires

Les données personnelles sont uniquement accessibles aux personnes habilitées par la Commune de Lille, incluant des agents et des élus de la Commune de Lille, ainsi que des Communes associées de Lomme et de Hellemmes. Ces personnes sont habilitées dans les conditions prévues par l'autorisation préfectorale du système de vidéoprotection.
La société « EIFFAGE », en sa qualité de sous-traitant, est susceptible d’accéder aux données en cas de maintenance du dispositif de vidéoprotection.
Les données personnelles sont transmises à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) en cas de constatation d’infractions aux règles de la circulation.
Les autorités judiciaires sont susceptibles d’accéder aux données dans le cadre d’une réquisition judiciaire (art 60-1 du Code de procédure pénale).

Transfert de données hors Union Européenne

La Commune de Lille ne procède à aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Décision entièrement automatisée

Aucune décision entièrement automatisée n’est prise dans le cadre du traitement de données personnelles.

Droits des personnes et modalités d'exercice

En application des articles 12 à 23 du RGPD, les personnes concernées disposent de droits sur leurs données personnelles. Ces droits sont les suivants :

• le droit d’accès aux données personnelles (le « droit d’accès aux images ») ;
• le droit de rectification sur les données personnelles ;
• le droit d’effacement sur les données personnelles ;
• le droit de limitation au traitement des données personnelles.

Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée formule sa demande en contactant le Délégué à la protection des données de la Commune de Lille, soit :

• par courrier à DPO de la Commune de Lille, Place Augustin Laurent, CS 30667, 59033 LILLE Cedex
• par mail à protectiondesdonnees@mairie-lille.fr
• par le formulaire dédié du site internet de la ville de Lille accessible ici 

La personne concernée doit impérativement joindre à sa demande les informations suivantes :

• le droit dont elle souhaite l’exercice (par exemple, le droit d’accès aux images, le droit de limitation au traitement des données, etc.) ;
• un justificatif d’identité (par exemple, mettre en pièce jointe une copie de la carte d’identité ou du passeport) ;
• le jour de captation des images ;
• le lieu de captation des images ;
• la plage horaire de captation des images ;
• une description de sa tenue vestimentaire lors de la captation des images.

La fourniture de ces informations est nécessaire pour permettre au personnel habilité d’étudier la demande. En l'absence de ces informations, la demande ne pourra pas être instruite.

Précisions sur le droit d’accès :
Afin de préserver les droits des tiers, la personne concernée est informée qu’un masquage des individus tiers apparaissant sur les enregistrements sera effectué préalablement à l’accès aux images. Ce procédé est conforme aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
La personne est également informée que le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition prévu à l’article 20 du RGPD n’est pas applicable au traitement.
Il est conseillé de faire votre demande dans les meilleurs délais. Compte tenu de la durée de conservation, des limites techniques et de disponibilité humaine, la mairie ne peut assurer une réponse adaptée au-delà de 8 jours.

Les limites à l’exercice de droit :
Conformément à l’article R253-6 du Code de la sécurité intérieur, « Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. ».
Ainsi la demande sera refusée, notamment si l’un des motifs suivants est constaté :

• La Commune de Lille ne dispose plus des données faisant l’objet de la demande. Cette situation peut se produire lorsque la demande concerne des enregistrements dont la durée de conservation est arrivée à expiration (plus de 14 jours à partir du jour de la captation des données) ;
• La Commune de Lille constate que la personne concernée n’apparait pas sur les enregistrements effectués aux jour, lieu et heure indiqués sur la demande.
• Les images sont susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. C’est le cas, notamment lorsque trop de personnes sont à proximité de la personne concernée, et que le masquage des individus tiers apparaissant sur les enregistrements sera impossible techniquement.
• Les images de vidéoprotection peuvent être utile à la recherche et constatation d’infraction pénale (agressions, vol, dégradation, etc.). Dans cette hypothèse, il n'appartient ni aux agents de police municipale, ni aux autres services de la commune, ni même aux personnes concernées (victimes, témoins ou mis en cause) de conduire l'enquête et d'apprécier la valeur probante des images. Cette mission relève des services de police ou de gendarmerie agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ainsi, dans les cas où il s'agit de constater une infraction, nous vous conseillons de contacter directement la police nationale ou de la gendarmerie pour porter plainte afin qu'une enquête puisse être ouverte, suite à quoi nous donnons accès aux images à ces services sous couvert d'une réquisition judiciaire (cf. Articles 12 à 21-2 et 75 à 78 du Code de procédure pénale).

En cas de réponse favorable à la demande, la personne concernée recevra une convocation pour accéder à sa demande, précisant le jour, le lieu et le créneau horaire.
L’accès à la demande se fera uniquement sur présentation d’un justificatif d’identité par la personne concernée. L’accès sera refusé dans le cas contraire.
Si la personne concernée estime que ses droits n'ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes.