Votre loyer est-il conforme ?

Depuis le 1er mars 2020, les loyers sont encadrés à Lille, Hellemmes et Lomme. Selon des critères précis, les loyers sont plafonnés pour permettre au plus grand nombre de se loger.

La Ville de Lille a pour ambition de permettre l’accès au logement de qualité pour tous. C’est pourquoi, depuis 2008, elle a mis en place une stratégie globale autour de l’habitat. Parmi les axes forts de cette stratégie, il y a notamment le dispositif d'encadrement des loyers.

Le principe

L’attractivité de la ville a fait monter les prix des loyers dans le marché locatif privé. La municipalité tenait à rendre à tous les habitants et en particulier aux ménages modestes et aux familles, la possibilité de se loger à Lille. L’encadrement des loyers permet ainsi de rapprocher les loyers des capacités financières réelles des locataires, tout en préservant la rentabilité des investisseurs. Déjà en vigueur dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement pour un urbanisme renouvelé) entre février et octobre 2017, le dispositif d’encadrement des loyers avait été annulé par une décision de justice avant d’être rétabli par la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

La Ville de Lille a décidé de réagir face à cette augmentation des loyers qui fragilisent et limitent les parcours résidentiels de nombreux Lillois. La municipalité a fait le choix d’expérimenter l’encadrement des loyers qui est en vigueur sur l’ensemble de la commune depuis le 1er mars 2020.

> Encadrement des loyers : VRAI / FAUX

Comment ça marche ?

À la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut dépasser de 20 % le loyer de référence. Ce dernier est calculé annuellement par l’Observatoire local des loyers sur la base des loyers constatés dans le voisinage pour des logements similaires. Les loyers de référence et les loyers de référence majorés sont fixés chaque année par arrêté préfectoral. Au-delà, tout complément de loyer doit être justifié et inscrit au bail.

> en savoir plus

Quels sont les logements concernés ?

Tous les logements vides ou meublés du parc privé sont concernés. L’encadrement des loyers s’applique à l’ensemble des baux signés ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi. Le loyer de référence varie en fonction de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et s’il est meublé ou non.

Vigilance concernant les compléments de loyer

Au-delà du loyer de référence majoré, un complément de loyer reste envisageable mais doit-être justifié par des caractéristiques déterminantes de confort et de localisation, sous certaines conditions.
Les locataires disposent d’un délai de 3 mois pour contester le complément de loyer devant la Commission départementale de conciliation.

Faites le test !

Propriétaires-bailleurs ou locataires, pour savoir si votre loyer est conforme, rien de plus simple, faites le test en ligne.

Le simulateur de la Ville de Lille (encadrement-loyers.lille.fr) étant actuellement indisponible, vous pouvez réaliser vos simulations de loyer sur le site mis en ligne par les services de l’Etat :

> Faire une simulation de loyer

En cas de doute

En cas de doute sur la régularité d’un loyer, vous pouvez contacter la direction de l’habitat de la Ville de Lille : 03 20 49 53 41 ou encadrementloyers@mairie-lille.fr

Si le loyer n’est pas conforme, le locataire peut solliciter une réduction de loyer auprès de son bailleur ainsi que le remboursement des sommes indument versées. Il peut également saisir la Commission départementale de conciliation pour demander la réévaluation du loyer à la baisse. Les propriétaires bailleurs qui pratiquent des loyers excessifs s’exposent à des amendes.

Pour aller plus loin

L'encadrement des loyers n'est pas le seul dispositif à Lille pour améliorer l'accès à un logement de qualité pour tous. D'autres actions sont également mises en place ou encouragées par la Ville.

Des logements durablement abordables
Le projet européen SHICC, porté par la Ville de Lille, fédère 10 acteurs de six pays européens pour produire des logements abordables.
Acheter votre logement moins cher
À l'initiative de la Ville, l'organisme de foncier solidaire permet d'acquérir son logement et de louer à un prix symbolique le terrain sur lequel il est situé.
Aides à la rénovation
Un guide des aides financières à la rénovation des logements des Lillois, Hellemmois, Lommois a été édité par la Ville.