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Commissaire de justice

Si vous avez besoin de conseils pour faire appliquer une décision de justice, faire constater un fait, faire recouvrir une créance ou trouver une solution avant saisie, faites appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Quel est le rôle du commissaire de justice ?

Il est principalement chargé de signifier les actes de procédure aux justiciables c'est-à-dire de les porter à leur connaissance selon des procédés certifiés et régis par le code de procédure civile.

Le commissaire de justice est un auxiliaire de justice, officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Il est chargé d'exécuter les décisions de justice en matière civile et commerciale.

A ce titre il intervient notamment pour le recouvrement des pensions alimentaires, soit par la mise en œuvre d'une procédure de paiement direct sur les revenus du débiteur de la pension, soit par les voies d'exécution ordinaires.

Le commissaire de justice peut également intervenir à titre amiable dans le règlement des conflits ou le recouvrement des créances.

Il peut enfin établir des constats à la requête des particuliers ou des entreprises afin de sauvegarder des preuves matérielles. Les constatations du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire.  

Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice ?

Pour la résolution amiable des litiges, la médiation, faire établir un constat ou faire exécuter une décision de justice contre la partie perdante.

Qui peut prendre rendez-vous auprès d’un commissaire de justice à la Maison de la médiation et du citoyen ?

Tout habitant de Lille, Hellemmes ou Lomme qui veut faire évaluer sa situation et les moyens ou conseils à mettre en œuvre pour trouver une solution.

Un commissaire de justice accepte-t-il l’aide juridictionnelle ? Si oui, sous quelles conditions ?

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction des revenus des personnes. Les commissaire de justice sont le plus souvent désignés par les bureaux d'aide juridictionnelle présents dans chaque tribunal judiciaire.

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