Changement d’usage et location de courte durée

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Autorisation de changement d'usage

Cette réglementation spécifique aux communes de plus de 200 000 habitants vise à protéger les logements existants.

L’objectif est de ne pas accentuer la pression sur le marché immobilier déjà soumis à de fortes tensions à Lille, et de préserver l’équilibre entre habitat et activité économique dans notre ville. Les autorisations de changement d’usage peuvent être de plusieurs natures :

• Autorisation à titre personnel et temporaire – sans compensation
• Autorisation à titre réel et définitif – délivrées uniquement contre compensation, c’est-à-dire contre la transformation concomitante en habitation de locaux ayant jusqu’à présent un usage autre que l’habitation. Dans ce cas, une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) est obligatoire en parallèle de la demande d’autorisation de changement d’usage
• Autorisation d’usage mixte : pour l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale au sein de la résidence principale

L’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le logement, uniquement si cette activité ne conduit à recevoir ni clientèle, ni marchandises.

Rappel : avant toute demande

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété : vérifiez que votre règlement de copropriété autorise les changements d’usage ainsi que l’activité que vous projetez.
Si vous êtes locataire : veillez à obtenir l’accord de votre propriétaire.

Le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation est consultable ci-dessous :

• Règlement en vigueur jusqu’au 31 mars 2024 (.pdf)

• Règlement en vigueur à compter du 1er avril 2024 (.pdf)

Il distingue 3 zones et fixe les conditions de compensation (transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation) exigées dans certains cas.

1. Les zones de linéaires commerciaux inscrits au Plan Local d’Urbanisme
2. Les zones de grand déficit de logements familiaux (concerne les quartiers suivants – hors linéaires commerciaux inscrits au Plan Local d’Urbanisme – Centre, Vieux-Lille, Saint-Maurice, Vauban-Esquermes, Bois-Blancs, Wazemmes, Moulins et Fives)
3. Les zones de déficit relatif en logements familiaux (concerne les quartiers – hors linéaires commerciaux - du Faubourg de Béthune et de Lille-Sud ainsi que les communes associées d’Hellemmes et de Lomme)

• Zooms sur les linéaires commerciaux (.zip)

• Formulaire de changement d'usage avec compensation (.pdf)
• Formulaire de changement d'usage sans compensation (.pdf)

• Liste des pièces à joindre (.pdf)

• Etat descriptif de l’occupation actuelle de l’immeuble (.pdf)

Proposer un logement à la location de courte-durée

La location de la résidence principale (la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an) pour de courtes durées est autorisée jusqu’à 120 jours par an.
En revanche, la location pour de courtes durées d’un logement qui n’est pas la résidence principale (résidence secondaire, investissement locatif…) est soumise à autorisation de changement d’usage.

Jusqu’au 31 mars 2024 :

La location (en résidence principale ou non) d’un logement meublé pour de courtes durées est également soumise à enregistrement auprès de la mairie.

A noter

A compter du 1er avril 2024, et conformément au règlement modificatif adopté par le conseil de la Métropole Européenne de Lille le 9 février 2024, les demandes d’autorisation de changement d’usage destinées à créer des meublés de tourisme sont soumises au principe de compensation sans dérogation.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble des demandes complètes (formulaire + pièces) réceptionnées à compter du 1er avril 2024 et des demandes incomplètes déposées avant cette date mais complétées à compter du 1er avril 2024.

Depuis le 1er avril 2024 :

L’enregistrement des locations meublées de tourisme se fait en ligne, sur le portail des démarches de la Ville de Lille :

> Déclarer votre logement de tourisme

L’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage.

Liens utiles :

• economie.gouv.fr
• Code de la construction et de l'habitation
• Transformer un logement en local professionnel

Pour toute question :
Direction de l’habitat de la Ville de Lille
changementusage@mairie-lille.fr  – Tél : 03 20 49 53 41

Pour un conseil juridique gratuit et personnalisé :
Agence d’Information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais
Tél : 03 59 61 62 59