La taxe foncière

La base d’imposition de la taxe foncière correspond à 50% de la valeur locative afin de tenir compte des frais d’entretien des immeubles engagés par les propriétaires. Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière de manière permanente (bâtiments publics ou cultuels) ou temporaire (logements sociaux, logements neufs, entreprises nouvelles...). Les personnes âgées ou handicapées sont également exonérées sous conditions de ressources.

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Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (ex : terrains à construire, terrains agricoles), la base d’imposition est constituée de 80% de la valeur locative cadastrale. Les exonérations concernent le milieu agricole.

Pour rappel, les taux d’imposition de la Ville sont : TFPB 29.06%, TFPNB 16.65% ,TH 33.55%.

Réductions de la taxe foncière

Il existe plusieurs cas :

  • 1er cas : les personnes âgées ou en situation de handicap
  • 2nd cas : dégrèvement spécial en cas de vacance ou d'inexploitation

Vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé à condition :

  • que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de votre volonté.
  • qu'elle ait une durée de trois mois au moins.
  • qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Ces conditions sont cumulatives : elles doivent être appuyées de justificatifs.
La demande de dégrèvement doit être présentée, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de trois mois. Elle prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

  • 3ème cas : Exonération facultative de taxe foncière pour certaines constructions neuves.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans pour construction nouvelle, reconduction, addition de construction a été supprimée à la Ville de Lille par délibération 12/416 du 25 juin 2012. « En outre, les constructions nouvelles financées au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés visés à l’article  R 331-63 du même Code continueront à bénéficier de ladite exonération ».

Pour bénéficier d'exonérations :

Toute demande est à déposer auprès du :

Centre des impôts foncier I
Cité administrative - 3ème étage
Rue Gustave Delory
BP 90 229 
59018 Lille Cedex
Tél : 03 20 95 65 55
Courriel : cdif.lille-1@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires : 
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

L'exonération de la taxe foncière est limitée pour la part communale à des conditions de ressource. 

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