Délégué du défenseur des droits

Si vous rencontrez un litige avec une administration comme la CAF, le Pôle emploi, la CPAM ou si vous estimez victime d’une discrimination.

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Quel est le rôle du délégué du défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est chargé de :

-Défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations des usagers avec les services publics (administration de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics et organismes investis d’une mission de service public),

-Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,

-Lutter contre les discriminations prohibées par la loi ou par un engagement international et promouvoir l’égalité,

-Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le délégué du défenseur des droits intervient dans les trois premiers domaines.

Son rôle est :

-D’assurer l’accueil des réclamants,

-De renseigner le public sur les compétences du Défenseur des droits,

-D’analyser la recevabilité des réclamations,

-De traiter les réclamations par la voie du règlement amiable.

Dans quels cas faire appel à un délégué du défenseur des droits ?

Une personne peut faire appel au délégué du défenseur des droits dès lors qu’elle s’estime victime dans les domaines expliqués ci-dessus. Il n’est pas possible de faire appel au délégué du défenseur des droits pour des litiges de voisinage ou familiaux sauf si les droits de l’enfant sont mis en cause, des litiges de consommation ou avec son employeur, sauf en cas de discrimination.  

Comment prendre rendez-vous avec le délégué du défenseur des droits ?

Il existe une permanence du délégué du défenseur des droits à la Maison de la médiation et du citoyen (03.20.49.50.77).

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